Article R350-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la demande d'autorisation concernant les allées d'arbres et alignements d'arbres
Résumé Pour obtenir l'autorisation de couper des arbres alignés le long des routes, il faut fournir des détails sur le projet et pourquoi il est nécessaire.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
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