Article R350-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du président du conseil départemental
Résumé Si des arbres bordant une route départementale sont concernés par une demande, le représentant de l'État en informe le président du conseil départemental.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.
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