Article R334-9
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 8° et 15° du I de l'article R. 334-8.
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