Article R332-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de jeux et de sports dans les réserves naturelles
Résumé Ne pas respecter les règles de jeux ou de sports dans une réserve naturelle peut entraîner une amende.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
1 version