Code de l'environnement

Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

Article R332-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites ou de la réglementation des réserves naturelles régionales

Résumé Changer les limites, les règles ou retirer le statut de réserve naturelle régionale suit des étapes similaires à leur création, avec des consultations et des annonces. Une décision importante peut être nécessaire si les propriétaires ne sont pas d'accord ou si la réserve a été créée par le gouvernement.

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve classée par délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes formes. Toutefois, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels sur la mesure envisagée, ainsi que dans le cas où la réserve a été classée par décret en Conseil d'Etat, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique.

Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil régional prise de sa propre initiative ou sur une demande, présentée au moins un an avant l'expiration du classement, par le ou les propriétaires sur la demande desquels le classement a été prononcé.