Retour à la section

Section 4

Dispositions financières

Article suivant

Article R322-42

Article R322-42

Code de l'environnement

Article R322-41

Article R322-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de création des régies de recettes et d'avances

Résumé Les régies de recettes et d'avances sont créées selon des règles spécifiques pour les organismes publics.

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret de référence

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence, passant du n°92‑681 du 20 juillet 1992 au n°2019‑798 du 26 juillet 2019, indiquant une révision des conditions d’institution des régies.

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.