Article R*264-13
Abrogé depuis le 2007-03-23
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
1 version
Code de l'environnement
Article R*264-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.