Article R*264-4
Abrogé depuis le 2007-03-23
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
1 version
Code de l'environnement
Article R*264-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.