Article R*252-7
Abrogé depuis le 2005-08-05
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1 version
Code de l'environnement
Article R*252-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.