Article R*236-39
Abrogé depuis le 2005-08-05
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
1 version
Code de l'environnement
Article R*236-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.