Article R*231-34
Abrogé depuis le 2005-08-05
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article R*231-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Les dispositions des articles R. 231-23 à R. 231-26 sont applicables aux concessions.