Article R*231-12
Abrogé depuis le 2005-08-05
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.
1 version
Code de l'environnement
Article R*231-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.