Article R226-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des réglementations sur les installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
Résumé Ne pas respecter les règles sur les installations de chauffage ou d'incinération, entraver les contrôles ou ne pas fournir les justifications demandées peut entraîner une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.
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