Article D229-107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les produits ou services annoncés comme neutres en carbone doivent avoir un bilan des émissions de gaz à effet de serre mis à jour chaque année.
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.
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