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Paragraphe 5

Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité

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Article R229-64

Autorisation d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article R229-102

Article R229-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance, prévention et mesures correctives après transfert de responsabilité

Résumé L'État ne peut pas récupérer les frais engagés auprès de l'ancien exploitant après la prise en charge des obligations de surveillance et de correction.

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.

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Version 1

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.