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Sous-section 1

Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

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Article R229-69

Règlementation R229‑69 – Demande de concession pour stockage géologique du CO₂

Code de l'environnement

Article R229-68

Article R229-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des demandes d'autorisation de stockage géologique de dioxyde de carbone à la Commission européenne

Résumé Le préfet envoie la demande de stockage de CO2 à l'Europe avec les documents nécessaires.

Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de référence législative des consultations

Résumé des changements La référence législative indiquant où se trouvent les consultations est passée de l’article R 512‑21 à une sous‑section précise dans le chapitre unique, titre VIII, livre I.

Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 novembre 2011

Simultanément aux consultations prévues à l'article R. 512-21, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.