Retour à la section

Sous-section 4

Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes

Article suivant

Article R229-39

Arrêté ministériel fixant les modalités de report des unités d'émission non utilisées

Code de l'environnement

Article R229-38-10

Article R229-38-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours gracieux contre les décisions relatives aux émissions de gaz à effet de serre

Résumé Les compagnies peuvent contester certaines décisions dans les 15 jours sans les arrêter.

Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion ou de refus d'accès en application des articles R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.

Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion ou de refus d'accès en application des articles R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.

Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.