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Article R229-22

Publication des rapports annuels sur l'utilisation des recettes des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Code de l'environnement

Article R229-24

Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 5

Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.

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En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Abrogé le mardi 1 janvier 2013

Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.