Article R224-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la procédure de transaction pour les émissions polluantes des moteurs non routiers
Résumé L'autorité doit suivre des règles pour traiter les transactions sur les infractions des moteurs des engins mobiles non routiers.
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
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