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Section 4

Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

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Article R224-68

Identification de l'autorité chargée de la surveillance des émissions des engins mobiles non routiers

Code de l'environnement

Article R224-67

Article R224-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des importateurs de produits énergétiques

Résumé Si le fabricant n'est pas en Europe, l'importateur doit suivre les règles.

Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.

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Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.