Article R224-59-7
Abrogé depuis le 2020-07-30 par Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 6
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 " Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes ”.
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