Article R224-59-3
Abrogé depuis le 2020-07-30 par Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 6
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
1 version
Code de l'environnement
Article R224-59-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 avril 2010
Abrogé le jeudi 30 juillet 2020
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.