Article R224-59-11
Abrogé depuis le 2020-07-30 par Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 6
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
1 version
Code de l'environnement
Article R224-59-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 avril 2010
Abrogé le jeudi 30 juillet 2020
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.