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Sous-section 4

Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

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Article R224-56

Tenue d'un registre pour les produits autorisés par dérogation

Code de l'environnement

Article R224-55

Article R224-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception des demandes d'autorisation et décision implicite

Résumé Si le préfet ne répond pas dans les deux mois après avoir reçu une demande, elle est acceptée automatiquement.

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.

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Version 1

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.