Article R224-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des peintures et vernis et produits de retouche de véhicules
Résumé Les peintures et vernis doivent respecter des limites de composés organiques volatils pour être vendus.
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article R. 224-50.
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