Article R224-14
Abrogé depuis le 2021-11-20 par Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 8
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 224-7.
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