Article R224-13
Abrogé depuis le 2021-11-20 par Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 8
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à l'article R. 224-12.
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