Article R*223-28
Abrogé depuis le 2005-08-05
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
1 version
Code de l'environnement
Article R*223-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.