Article R*223-22-1
Abrogé depuis le 2005-08-05
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
1 version
Code de l'environnement
Article R*223-22-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 septembre 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.