Article R223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des mesures d'urgence en cas de pollution de l'air
Résumé Les préfets décident quand commencer et arrêter les mesures d'urgence pour la pollution de l'air, et ils préventent les maires.
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
1 version