Article R222-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du président du tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Résumé Le préfet demande à un juge de nommer quelqu'un pour vérifier les plans de protection de l'air, sauf à Paris.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris.
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