Article R*222-37
Abrogé depuis le 2005-08-05
Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 7 du décret du 16 août 1901.
1 version
2 cités
Code de l'environnement
Article R*222-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 7 du décret du 16 août 1901.