Code de l'environnement

Article R*221-45

Article R*221-45

L'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 5 décembre 2003

Abrogé le vendredi 5 août 2005

L'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.