Article R*221-36
Abrogé depuis le 2003-12-05
Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure notamment, outre la gestion d'office du budget :
1° L'établissement du budget prévisionnel ;
2° La gestion du personnel ;
3° La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
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