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Sous-section 2

Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales

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Article R216-10

Sanctions pour non-respect des programmes d'actions en zones vulnérables aux nitrates

Code de l'environnement

Article R216-9

Article R216-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau

Résumé Ne pas suivre les restrictions d'eau imposées peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.