Section précédente
Section 1
Constatation des infractions
R216-1 — R216-6
Section parente
Chapitre VI
Sanctions
Section suivante
Sous-section 1
Sanctions relatives aux déversements
R216-7 — R216-8-1
Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements
Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages
Sous-section 4 : Autres sanctions
Sous-section 5 : Récidive
