Article R214-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation du débit affecté selon des conventions entre attributaires et usagers
Résumé Des accords doivent être faits pour répartir le débit d'eau et envoyés au préfet.
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
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