Article R214-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'environnement
Résumé Les seuils d'autorisation ou de déclaration de la rubrique 1.3.1.0 s'appliquent aux ouvrages et installations sur les cours d'eau où le débit artificiel est affecté, dès la publication de l'arrêté.
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
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