Article R214-62-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions supplémentaires pour l'affectation d'un débit artificiel soumis à autorisation ou déclaration
Résumé Si l'affectation d'eau d'un cours d'eau nécessite une autorisation, le dossier doit contenir des informations spécifiques et des plans clairs.
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les éléments graphiques, cartes ou plans utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 214-62.
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