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Sous-section 3

Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration

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Article R214-42

Déclaration unique pour plusieurs installations sur un même site

Code de l'environnement

Article R214-40-3

Article R214-40-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en service des projets soumis à déclaration

Résumé Un projet déclaré doit être réalisé dans les trois ans, sinon il perd sa validité, sauf si un recours est en cours.

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.

II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités du délai d’effet

Résumé des changements L’article précise que le délai est fixé par un arrêté préfectoral prévu à l’article R 214‑38 et que les trois années s’appliquent uniquement après qu’une opération ne puisse plus être opposée selon l’article L 214‑3, remplaçant ainsi le précédent arrêtés d’autorisation et la référence au jour de déclaration.

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.

II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.