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Sous-section 3

Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration

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Article R214-33

Procédure de réception et de traitement des déclarations pour les opérations soumises à déclaration

Code de l'environnement

Article R214-32-1

Article R214-32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle national de formulaire de déclaration

Résumé Un ministre peut imposer un modèle de formulaire à remplir si c'est sur papier.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.

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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.