Article R214-14
Abrogé depuis le 2017-03-01 par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
1 version
Code de l'environnement
Article R214-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le mercredi 1 mars 2017
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.