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Sous-section 2 bis

Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective

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Article R214-32

Dispositions applicables aux déclarations d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Code de l'environnement

Article R214-31-4

Article R214-31-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans les périmètres de gestion collective

Résumé L'eau pour l'irrigation doit respecter des règles strictes.

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article référentiel (L 181‑16)

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 181‑16, élargissant le cadre juridique des contrôles et sanctions sur les prélèvements d’eau pour irrigation.

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 septembre 2007

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.