Article R214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.
Résumé Des installations, ouvrages, travaux ou activités nécessitant des sondages ou travaux souterrains dans la zone de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public doivent obtenir une autorisation supplémentaire selon l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.
Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.
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