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Article D213-48-39-1

Indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte de la redevance sur la consommation d'eau potable

Code de l'environnement

Article R213-48-39

Article R213-48-39

L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Abrogé le dimanche 26 janvier 2025

L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.