Article R213-48-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et reversement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Résumé Des organismes collectent de l'argent pour protéger les eaux et le donnent à une agence de l'eau spécifique.
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
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