Article D213-48-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités assimilées à un usage domestique pour la redevance de pollution
Résumé Cela précise quelles activités sont considérées comme domestiques pour la pollution de l'eau, ce qui peut affecter les frais pour les entreprises non raccordées au réseau d'eaux usées.
Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier alinéa de l'article R. 214-5.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.
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