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Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

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Comité national de l'eau

D213-1 — D213-12

Code de l'environnement

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Article R212-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé Ne pas suivre les règles du schéma d'eau entraîne une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

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Article R212-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des sous-sections des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé Un arrêté explique comment appliquer certaines parties des plans d'eau.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

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