Article R212-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et publication des arrêtés de la commission locale de l'eau
Résumé Le préfet décide qui est dans la commission de l'eau et ces choix sont publiés.
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.
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