Code de l'environnement

Article D211-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'agence de paiement s'occupe de verser l'aide pour la couverture des sols.

Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.

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Résumé des changements Le mode de paiement a changé : l’aide est désormais versée par l’Agence de services et de paiement plutôt que par le CNASEA.

Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).